Conditions Générales de Vente
Mise à jour le 05/12/2022
1. DEFINITIONS
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’CGV‘’) sont proposées par Pauline Martin inscrite sous le numéro SIRET : 892 085 903 00011, dont le siège est au 101 rue des côtes, 78600 Maisons-Laffitte.
Le courrier électronique de Pauline Martin est contact@pauline-martin.com.
1.2. Pauline Martin est propriétaire et éditrice du site internet www.pauline-martin.com (ci-après ‘’ le Site‘’). Le Site est hébergé par OVH, 2 rue Kellermann à Roubaix – France.
1.3. La directrice de la publication est Pauline Martin.
1.4. Le Site propose au Client (ci-après ‘’le Client‘’) la possibilité d’accéder à une page de vente pour acheter un service en ligne. Suite à l’achat, il aura accès aux services via la plateforme PAULINE MARTIN hébergée par Amelia (ci-après les ‘’services‘’).
1.5. Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les services sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
2. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGV
2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles Pauline Martin commercialise les services tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande de services (‘’Commande‘’) passée sur le Site par le Client.
2.2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.
2.3. La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.
2.4. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Pauline Martin quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2.5. Le fait que Pauline Martin ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition des dites CGV.
3. COMMANDE DE SERVICES SUR LE SITE
Pauline Martin se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.
3.1. Le Client sélectionne le ou les services qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.
3.2. Le récapitulatif de la Commande présente les détails du service que le Client a sélectionné. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.
3.3. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘’Commande avec obligation de paiement‘’ ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnait explicitement son obligation de paiement de la Commande.
3.4. Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre Pauline Martin et le Client et les engage de manière irrévocable.
3.5. Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir réception du service. Le processus de réception du service est décrit à l’ARTICLE 5 des présentes CGV.
3.6. Pauline Martin lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et du paiement.
3.7. Après avoir validé ses coordonnées, le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-après.
4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE
4.1. Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des services en euros
4.2. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées et procède au paiement.
4.3. La Commande des services sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et Pauline Martin.
4.4. Lors du paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de Mollie, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par Pauline Martin.
4.5. Le Client garantit à Pauline Martin qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
4.6. Pauline Martin se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à Pauline Martin, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.
5. UTILISATION DES SERVICES
Le ou les service(s) est (sont) automatiquement délivré(s) au Client à compter de la validation de sa Commande.
Le Client doit s’assurer que les informations communiquées lors de la passation de sa Commande sont correctes.
Pauline Martin ne sera pas tenue pour responsable si la non réception des services est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.
6. SERVICE CLIENT
6.1. Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de Pauline Martin, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
6.2. Le Service Client de Pauline Martin est accessible en utilisant les coordonnées suivantes :
– Téléphone : (+33) 605 10 06 26
– email : contact@pauline-martin.com
7. OBLIGATIONS DU CLIENT
7.1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
7.2. Le Client s’engage à utiliser le Site et les services de manière conforme aux instructions de Pauline Martin.
7.3. Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV.
A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
– D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
– De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
– De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
– D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
– De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de PAULINE MARTIN
– De dénigrer le Site
7.4. Si, pour un quelconque motif, Pauline Martin considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, Pauline Martin peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
8. RESPONSABILITE
8.1. Pauline Martin met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, d’un ou de service(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de Pauline Martin se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne serait pas établi par des preuves.
8.2. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par Pauline Martin, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
8.3. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par Pauline Martin, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
8.4. Pauline Martin n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les service(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.
8.5. Il est expressément stipulé que Pauline Martin ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par Pauline Martin, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de la confirmation du service.
8.6. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles Pauline Martin n’aurait jamais contracté.
9. SECURITE
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de Pauline Martin. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de Pauline Martin. A défaut, Pauline Martin pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1 L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de Pauline Martin. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
10.2. Le nom, la marque et les logos demeureront la propriété exclusive de Pauline Martin.
10.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférent.
10.4. Pauline Martin concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.
10.5. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à Pauline Martin est strictement prohibée sauf en cas d’accord express et préalable de Pauline Martin.
11. DONNEES PERSONNELLES
11.1. Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles.
La garantie de ces droits est affirmée au sein de la politique de protection des données à caractère personnel qui accompagne les présentes, et qui en conséquence, forment un ensemble contractuel.
11.2. En saisissant son adresse email, le client, recevra des emails contenant des informations et mises à jour relatives à sa commande.
12. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
12.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
12.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec Pauline Martin à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
12.3. Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France.
12.4. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction française, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
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